Conditions Générales d'Utilisation de SoWeSign

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la solution SWS, les conditions d’accès et d’utilisation par les catégories d’Utilisateurs : 

• Les formateurs pour des actions collectives de formation 

• Les participants aux formations 

• Les gestionnaires des logiciels (administrateurs) 

• Les gestionnaires ressources humaines 

• Les bénéficiaires du RSA faisant l’objet d’un suivi par le département, financé ou non par le FSE 

• Les référents du département en charge de l’accompagnement des bénéficiaires 

• Les référents d’organismes externes au département en charge de l’accompagnement de ces bénéficiaires 

Les présentes CGU complètent les mentions légales de la solution SoWeSign et les mentions relatives aux traitements des données à caractère personnel. 

Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après recouvrent les définitions suivantes : 

• Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte et utilise la Solution 

• Identifiant et mot de passe : désignent l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la Solution. L’établissement, l’identifiant et le mot de passe permettent d’accéder à des services réservés aux catégories d'utilisateurs. Le mot de passe est confidentiel. 

• Solution : désigne l’ensemble des services en ligne accessibles 

L’accès à la Solution ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au Client. 

Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques. 

Deux accès à la Solution sont disponibles :  

• Via la WebApplication : https://app.sowesign.com/login  

• Via le téléchargement de l’application : https://www.sowesoft.com/acces-solutions#  

La Solution permet à ses utilisateurs d'accéder à l’ensemble des fonctionnalités en fonction de droits utilisateurs définis et paramétrés par un administrateur Client. La description détaillée des fonctionnalités de la Solution est disponible via le guide utilisateur fourni suite à la contractualisation. 

L’accès et l’utilisation de l’ensemble des services de la Solution sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre la Solution et l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la Solution. 

Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par JeSuisEnCours au Client pour la durée de l’Ensemble Contractuel.  

La Solution doit être utilisée conformément aux stipulations de l’Ensemble Contractuel, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation présentée au Client. 

L’utilisateur doit :  

• maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion 

• utiliser le site conformément à sa destination 

• ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site 

Toute utilisation non expressément autorisée par JeSuisEnCours au titre de l’Ensemble Contractuel est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est notamment interdit au Client de procéder à : 

• toute forme d’utilisation de la Solution ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution; 

• toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution ou de la Documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de JeSuisEnCours; 

• toute utilisation pour un traitement non autorisé par JeSuisEnCours. 

Zone de commentaire libre :  

Les données saisies dans les zones de texte libre doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de son objectif à savoir : répondre aux demandes en lien avec une action de formation ou en lien avec la formation d’un stagiaire, ou faire un signalement. Il convient d’éviter toute appréciation personnelle ou jugement de valeur, ainsi que tout commentaire portant sur le comportement ou les traits de caractère d’une personne. Les informations qui vous concernent ou concernent d’autres personnes ne doivent pas comporter des données relatives à la santé, à la religion, aux opinions politiques, syndicales et philosophiques, aux origines ethniques, ainsi qu’aux sanctions et condamnations, ni de données personnelles sensibles telles que le NIR. SoWeSign et ses clients pour toutes les informations personnelles sensibles dont il serait fait mention notamment en cas de divulgation suite à un incident de données. Pour toute information relative à vos données vous pouvez contacter le DPO de votre fournisseur. 

JeSuisEnCours déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion de l’Ensemble Contractuel. 

Le droit d’utilisation accordé par JeSuisEnCours n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 

En conséquence, le Client s’interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de JeSuisEnCours sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. 

SoWeSign implique des traitements de données personnelles. Ces traitements sont soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « le règlement européen sur la protection des données », RGPD) ; et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Ces données sont traitées, conservées et sécurisées dans les conditions précisées à la politique de protection des données. 

Les présentes CGU, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, pour être en conformité avec toute nouvelle législation ou réglementation et pour s’adapter aux évolutions de la Solution et/ou de son exploitation. 

L’utilisateur s’engage à en prendre connaissance, et à les accepter. En cas de refus, il doit quitter la Solution et doit cesser de l’utiliser.  

Les litiges et les recours qui en découlent, concernant le contenu de la Solution et de son utilisation, ainsi que l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) relèvent exclusivement des juridictions françaises compétentes.